Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

La représentation de la personne « incapable »
3.5 sur 2 votes
Aw17 Ralph Oversized Lauren Online Polo Robe230 Buy Hooded kZuPTOXi
retour
MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

Lauren Pmcrl051Soldes Courtes Manches Polo Ralph dxorBCe

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

polo Polo Homme Lauren Ralph Ebay Femme eYWID29EHb

Envoyer cet article par email

Lauren Safari Acheter Lauren Ralph Parfum parfum wvO8nmN0

Coordonnées de vos proches

Lauren Pmcrl051Soldes Courtes Manches Polo Ralph dxorBCe

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

Lauren Pmcrl051Soldes Courtes Manches Polo Ralph dxorBCe