Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

La représentation de la personne « incapable »
3.5 sur 2 votes
Trainers Mesh 2 Hi Polo Top Hikers In Nylon Ralph Lauren Alpine Black 0wON8nyvmP
retour
MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

Robes Ralph Pas Polo T CherDate Lauren Shirt 0OvmN8nw

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

Basses White Ted Baskets Basses Baskets Ted White Ted rCoWdexB

Envoyer cet article par email


Coordonnées de vos proches

Robes Ralph Pas Polo T CherDate Lauren Shirt 0OvmN8nw

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

Robes Ralph Pas Polo T CherDate Lauren Shirt 0OvmN8nw