Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

La représentation de la personne « incapable »
3.5 sur 2 votes
R Lauren Ralph l ClothingPolo 1967 T Club Afbundle Kolar kOiTPZXu
retour
MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

2019 Ralph doudoune ralph France Lauren Pas Cher RLq34j5A

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

Medium Ralph Sac En Saddle Besace Polo Lauren Mode Noir Belt Cuir 3lJcTFK1

Envoyer cet article par email

Combinaison Lauren 9 Mois Ralph Polo QBorxsCthd

Coordonnées de vos proches

2019 Ralph doudoune ralph France Lauren Pas Cher RLq34j5A

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

2019 Ralph doudoune ralph France Lauren Pas Cher RLq34j5A