Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

La représentation de la personne « incapable »
3.5 sur 2 votes
Cotton Hat Lauren Cap Baseball Ralph Polo Ig76bfyYv
retour
MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

T Shirt Ralph Lettres Liserés Femme Lauren À Et Polo Brodées N8nPkO0wX

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

Women Shirt Lauren Green Shop Sale Label Barbados Ralph Blue Polo m8Pn0wOyvN

Envoyer cet article par email


Coordonnées de vos proches

T Shirt Ralph Lettres Liserés Femme Lauren À Et Polo Brodées N8nPkO0wX

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

T Shirt Ralph Lettres Liserés Femme Lauren À Et Polo Brodées N8nPkO0wX