Accueil > Droit familial > Protection du parent vieillissant > La représentation de la personne « incapable »

La représentation de la personne « incapable »
3.5 sur 2 votes
Cargo Polo Cargo Polo Mens Polo Shorts Mens Camo Shorts Camo n0wOv8mN
retour
MAIF 1 052 vues

Le législateur prend en considération la dégradation des facultés mentales d’une personne en mettant traditionnellement à la disposition des proches et notamment du conjoint des outils juridiques. Ces outils permettent de représenter la personne défaillante : mandat général prévu par le Code civil ou bien des habilitations judiciaires du droit des régimes matrimoniaux.

Lauren Polo 710670136040 Bleu Custom En Fit Coton Qyizab Ralph oxreQCBEdW

De manière plus récente et innovante, le législateur permet à toute personne « capable »  de désigner par anticipation la personne qui gérera son patrimoine en cas d’incapacité future.

En droit, la capacité d’une personne est son aptitude à exercer ses droits et obligations. La capacité juridique englobe la capacité d’exercice et la capacité de jouissance.

EyeglassesFree Ph2065 Ph2065 Polo Polo Shipping 4L3AR5j

Envoyer cet article par email


Coordonnées de vos proches

Lauren Polo 710670136040 Bleu Custom En Fit Coton Qyizab Ralph oxreQCBEdW

* Champs facultatifs

Les données personnelles collectées ne serviront qu'à informer vos proches de l'existence de cette page et ne seront en aucun cas utilisées à d'autres fins. Elles ne sont utilisées que pour l'acheminement technique du message et ne sont pas conservées.

Lauren Polo 710670136040 Bleu Custom En Fit Coton Qyizab Ralph oxreQCBEdW